Conditions générales de vente

Société : 1001 PILES BATTERIES
27 rue des Glaireaux, BP 246
38522 SAINT EGREVE CEDEX

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société 1001 PILES BATTERIES de produits commercialisés en magasin

  • Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Auprès des professionnels en compte.

 

1. Champs d’application

Toute commande adressée à la société 1001 PILES BATTERIES par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par 1001 PILES BATTERIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par 1001 PILES BATTERIES et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de 1001 PILES BATTERIES fournisseur l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, commande et achète les produits proposés à la vente par 1001 PILES BATTERIES.

 

2. Présentation des produits

En accord accord avec l’article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de la société  1001 PILES BATTERIES.

 

3. Spécifications techniques des produits

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

4. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Ils pourront faire l’objet d’une facturation.

 

5. Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et autres frais particuliers.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. 1001 PILES BATTERIES, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l’année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6. Délai de rétractation

Conformité des produits pendant la période de 7 jours à compter de la date d’achat

1001 PILES BATTERIES s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 7 jours suivant l’achat du produit.

Le client doit ramener son produit dans le magasin où a été effectué l’achat.

Les produits ramenés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni remboursés.

 

7. Livraison de commande directement chez le client

a. Livraison – Transport

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les réclamations devront être formulées par lettre recommandée au transporteur ainsi qu’au magasin 1001 PILES BATTERIES vendeur dans un délai de 3 jours  à réception de marchandise. A défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

b. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.

c. Retours

1001 PILES BATTERIES accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place.

La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le magasin 1001 PILES BATTERIES où il acheté son produit.

Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client.

Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par 1001 PILES BATTERIES. Tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock.

 

8. Garanties

– Exclusion des garanties :

Les garanties suivantes ne s’appliquent pas :

(a)    aux piles (au regard de leur utilisation à usage unique) sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.

(b)   A tout dommage esthétique

(c)    A tout dommage causé par l’utilisation

(d)   A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide

(e)    A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits.

(f)     A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de 1001 PILES BATTERIES.

(g)    Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible

– Garantie de fabricant

Cette garantie est applicable pour tous : les professionnels comme les consommateurs (particuliers) pour tous les produits présents en magasin. La période de garantie fabricant est affichée en magasin. Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut-être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs.

IMPORTANT : n’ouvrez pas le matériel. L’ouverture du matériel est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.

Le consommateur sera en droit d’obtenir de 1001 PILES BATTERIES la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d’autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d’obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

– Garantie de conformité

Article L 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Seuls les consommateurs – c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d’enregistrement TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale. Conformément à la législation sur la garantie légale de conformité (Article L 211-7 & Article L 211-12 du Code de la Consommation),  un consommateur peut demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaitront dans les 2 ans de sa délivrance. Dans les 6 mois de la délivrance du produit, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de la période de 6 mois, le consommateur devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance.

– Garantie contre les vices cachés

Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. 1001 PILES BATTERIES peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur, s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat (Article 1641 du Code Civil).

Si l’expertise réalisée par 1001 PILES BATTERIES confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le magasin 1001 PILES BATTERIES où le consommateur a acheté son produit.

 

9. Force majeure

La société 1001 PILES BATTERIES ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

 

10. Confidentialités des données

Les données nominatives fournies par le client peuvent être diffusées à nos partenaires. Elles sont également, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société 1001 PILES BATTERIES.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service client de la société  1001 PILES BATTERIES :

  • en se rendant dans le magasin 1001 PILES BATTERIES où le client a acheté ses produits
  • en adressant un courrier au siège social de la société 1001 PILES BATTERIES

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société ou de nos partenaires pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

 

11. Réserve de propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par 1001 PILES BATTERIES restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de 1001 PILES BATTERIES. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Le catalogue demeure la propriété de 1001 PILES BATTERIES. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de 1001 PILES BATTERIES ne saurait être engagée.

 

12. Droit Applicable – Litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société  1001 PILES BATTERIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

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